Depuis le le 28 avril 2017, le portage salarial bénéfice d’une Convention collective et par là-même se normalise, en restant fidèle aux trois valeurs qui portent son essor depuis près de 10 ans : la sécurité, l’ouverture et l’encadrement.
Le principe du portage salarial existe pourtant depuis près de 30 ans ! D’abord réservé aux cadres en fin de carrière, il a évolué ces dernières années pour s’adapter à une nouvelle frange de travailleurs avec un certain niveau d’expertise, à la recherche d’autonomie et de sécurité.
Comme toutes les innovations, le portage salarial a parfois eu du mal à être bien défini et compris. A mi-chemin entre salariat classique et freelance, ce statut avait besoin de textes de références pour l’encadrer…
Depuis l’annonce du projet de mise en place d’une branche professionnelle pour le Portage salarial (1er décembre 2016), tout s’accélère !
Les 6 derniers mois ont été décisifs pour le portage salarial
Inscrit dans le Code du travail depuis 2008, les contours du portage salarial sont précisés dans l’ordonnance n°2015-380 du 2 avril 2015, ratifiée depuis par le gouvernement dans l’article 38, alinéa 1 de la loi El Khomri.
Les six derniers mois de négociation ont été décisifs pour finaliser l’encadrement du statut. En voici les dates clés :
- 1er juillet 2017 : Date officielle de l’application de la Convention collective du portage salarial, signée par les représentants du patronat et les partenaires sociaux.
- 28 avril 2017 : Publication au Journal Officiel le 28 avril 2017 de l’arrêté ministériel portant extension de la Convention collective du portage salarial.
- 22 mars 2017 : Le PEPS (1) et les différents syndicats (CFE-CGC, CFDT, Force Ouvrière, CGT, CFTC) approuvent à l’unanimité la nouvelle Convention collective du portage salarial.
- 7 décembre 2016 : Début des négociations pour la création de la branche professionnelle « Portage salarial » et de sa Convention collective.
- 1er décembre 2016 : Création d’un Commission mixte paritaire pour établir la nouvelle branche professionnelle « Portage salarial » (photo ci-dessous, Source: Communiqué de presse PEPS).
(1) Le PEPS : la première organisation professionnelle du secteur qui rassemble plus de 80% des entreprises de portage salarial.
Qu’est-ce qui est précisé avec la convention collective du PORTAGE SALARIAL ?
La volonté de cet accord est d’encadrer une nouvelle activité tout en préservant son esprit d’origine, associant sécurisation et indépendance. Voici ce qu’il faut en retenir :
- L’ouverture du portage salarial vers l’ensemble des salariés dont la rémunération est au minimum 2000 € net (dont congés payés et indemnité de précarité). L’ouverture aussi vres un nombre élargi de perosnnes, pusique les conditions sont étendues à 3 ans d’expérience ou être titulaire d’un niveau bac+2. Avec plus de 10 % de croissance chaque année, le portage salarial intéresse un nombre croissant de salarié qualifié.
- L’encadrement au travers de la classification des salariés portés qui distingue trois groupes :
• Salariés portés « juniors », avec moins de 3 ans d’expérience en portage salarial,
• les salariés seniors qui affichent au moins 3 ans d’expérience en portage salarial,
• les salariés portés au forfait jour.
Selon la catégorie de rattachement du salarié porté, le salaire mensuel de base minimum s’établot entre 70 % à 85 % du plafond sécurité sociale.
- La sécurité pour les salariés portés en CDI, au travers d’une réserve financière à laquelle ils peuvent faire appel durant les périodes d’inactivité. Son montant s’évalue à 10 % de la dernière rémunération brute et s’apparente au principe de l’indemnité de précarité dont bénéficie le salarié porté à la fin d’un contrat en CDD.
- La sécurité encore avec un encadrement et une transparence des relations entre le salarié et la société de portage. Dans cet esprit, un entretien annuel obligatoire doit être mis en place qui permet notamment à la société de portage salarial de vérifier des conditions d’exercice des missions (niveau de stress, condition de travail…).
Signée pour une période de cinq ans, la Convention Collective sera enrichie tout au long de cette période.
POUR EN SAVOIR PLUS
Qu’est ce qu’une Convention Collective ?
Les relations de travail sont régies par des textes. Chacun connait le Code du Travail mais il existe aussi deux autres textes de référence pour le salarié :
- le contrat de travail fournit par l’employeur et
- la convention collective qui traite de tous les thèmes du droit du travail (contrats de travail, congés, salaires, classifications, licenciements… ). Elle permet d’adapter les dispositions générales du Code du travail aux caractéristiques du métier.
Une convention collective est le fruit d’une négociation collective (patronat, syndicat) et propose aux salariés un cadre de travail plus favorable et qui n’aurait pas pu être obtenu par la négociation individuelle.
Une convention collective s’appuie également sur le « principe de faveur » selon lequel l’employeur se doit d’appliquer la norme la plus favorable au salarié en cas de conflit de règles. Dans tous les cas, une convention collective de branche renforce la « sécurité » pour le salarié !
