- Interview réalisée dans le cadre du HORS SERIE OCCITANIE de LA REVUE PERSONNEL DE L’ANDRH, juin 2018.
- Interview de Grégoire Bravais, avocat à la cour de Paris et spécialiste du droit social au sein du cabinet DMS Avocats
Le portage a-t-il enfin un cadre juridique ? Est-il stable ?
Grégoire Bravais : Le portage salarial correspond de longue date à un réel besoin. Pour autant et de façon paradoxale ce n’est qu’en 2007 que la Convention collective SYNTEC a, la première, prévu le recours au portage.
C’est finalement l’ordonnance 2015-380 du 2 avril 2015 qui va définir le cadre actuel du portage. Cette ordonnance a été intégrée au Code du travail aux articles L.1254-1 à 31 par la Loi 2016-1088 du 8 août 2016.
Cet ensemble législatif a été complété par le Convention collective nationale du portage salarial (IDCC 3219) négociée entre le PEPS et les syndicats de salariés, entrée en vigueur le 1er juillet 2017 après avoir fait l’objet d’un arrêté d’extension daté du 28 avril 2017.
Le portage salarial est donc aujourd’hui un dispositif arrivé à maturité, encadré par le Code du travail et régit par sa propre convention collective.
Il est exercé dans un cadre d’autant plus sûr que le législateur a imposé de nombreuses normes aux entreprises de portage salarial (structure dédiée, constitution de garanties bancaires, formalisme strict de leurs contrats de travail…), ce qui assure leur fiabilité.
Quels sont les cas de recours au portage salarial ?
Grégoire Bravais : En pratique, il est presque toujours possible à l’entreprise cliente de recourir au portage salarial. Elle peut en effet en bénéficier :
- soit « pour l’exécution d’une tâche occasionnelle ne relevant pas de son activité normale et permanente »
- soit « pour une prestation ponctuelle nécessitant une expertise dont elle ne dispose pas » (article L.1254-3 C. trav.).
Il est donc possible à l’entreprise cliente de s’accorder avec le porté sur des missions très spécifiques, pour des durées adaptées, … et de répondre ainsi de façon souple et efficace à ses besoins organisationnels.
Quel est l’intérêt d’un recours au portage plutôt qu’à des auto-entrepreneurs ou à des indépendants ?
Le recours au portage présente de multiples intérêts comparativement aux autoentrepreneurs et aux indépendants.
Les DRH savent par exemple qu’il est fréquent de voir des autoentrepreneurs, des intérimaires ou des indépendants solliciter la requalification de la relation de travail en CDI avec l’entreprise cliente au motif qu’ils ont finalement travaillé de façon quasi-exclusive avec celle-ci et/ou en ont tiré la majorité de leurs revenus, ce qui génère un contentieux lourd aux conséquences financières importantes.
Avec le portage, une relation triangulaire claire est établie par le Code du travail, dans laquelle le porté est désigné expressément comme le salarié de l’entreprise de portage salarial, ce qui sécurise l’entreprise cliente (qui est simplement liée à l’entreprise de portage par un contrat commercial, et n’a aucun lien juridique avec le porté).
Les contentieux sont-ils nombreux ?
Grégoire Bravais : Depuis près de 15 ans que je travaille avec des entreprises de portage, les contentieux prud’homaux sont peu nombreux ; ils se sont encore raréfiés depuis l’ordonnance d’avril 2015.
