Le portage salarial offre aux consultants indépendants le statut de salarié et leur permet de bénéficier des avantages associés : couverture sociale, cotisations retraite et assurance chômage en fin de mission. Au moment de la rupture du contrat de travail avec la société de portage, le salarié porté peut ouvrir des droits au chômage.
Une pièce centrale de ce dossier est l’attestation Pôle Emploi, dite aussi attestation France Travail, et appelée auparavant « attestation Assedic ». L’attestation France Travail est une attestation employeurremise au salarié à la fin du contrat de travail.
Qu’est-ce que l’attestation Pôle Emploi ?
L’attestation Pôle Emploi est un document officiel fourni par l’employeur (dans ce cas, la société de portage salarial) qui regroupe toutes les informations nécessaires pour ouvrir des droits à l’Allocation d’aide au Retour à l’Emploi (ARE). Avant 2015, il existait une attestation spécifique au portage salarial, mais l’ordonnance du 2 avril 2015 est venue simplifier les procédures : désormais, seule l’attestation employeur classique est requise.
Que contient cette attestation ?
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Les informations relatives à votre identité et à votre qualification professionnelle.
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Le motif de la rupture du contrat de travail (par exemple, fin de CDD, licenciement, rupture conventionnelle).
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Le nombre d’heures de travail effectuées, utile pour calculer la durée maximale d’indemnisation.
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Le total des rémunérations brutes perçues au cours des 12 derniers mois, qui sert de base pour déterminer le salaire journalier de référence et le montant de l’allocation chômage.
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Le montant éventuel des indemnités de rupture (indemnité de licenciement, indemnité compensatrice de congés payés, etc.).
Pourquoi est-elle essentielle en portage salarial ?
En tant que « salarié porté », vous cotisez au régime général pour le chômage. Cela signifie que vous pouvez prétendre aux indemnités chômage, sous réserve :
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D’avoir suffisamment travaillé au cours des 24 derniers mois (ou 36 derniers mois si vous avez 53 ans et plus).
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D’être en situation de perte involontaire d’emploi (fin de mission, non-renouvellement, rupture conventionnelle, etc.).
L’attestation Pôle Emploi permet de justifier auprès de l’organisme public votre ancien poste, votre durée d’emploi et la nature de la fin de contrat. Sans elle, Pôle Emploi ne peut finaliser l’étude de votre dossier pour l’ouverture de vos droits au chômage.
Comment obtenir l’attestation Pôle Emploi en fin de mission ?
Selon la réglementation française, c’est l’employeur qui doit vous remettre ce document à la fin de votre contrat de travail, ainsi qu’un exemplaire directement envoyé à Pôle Emploi. Dans le cadre du portage salarial, la société de portage est légalement tenue de vous fournir :
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L’attestation employeur Pôle Emploi ;
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Le certificat de travail ;
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Le solde de tout compte.
Ces documents doivent vous être remis quel que soit le mode de rupture du contrat (fin de CDD, licenciement, rupture conventionnelle, etc.).
Que faire si l’employeur ne fournit pas l’attestation ?
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Vous êtes en droit d’exiger qu’il vous l’envoie dans les plus brefs délais.
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Si vos relances restent infructueuses, vous pouvez saisir l’inspection du travail pour faire pression sur l’employeur.
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En dernier recours, il est possible d’intenter une action devant le conseil de prud’hommes afin de demander la remise du document et, le cas échéant, une indemnité compensatrice si le retard vous a causé un préjudice.
L’importance de la simplification depuis 2015
Avant l’ordonnance du 2 avril 2015, le salarié porté devait joindre une attestation spécifique au portage en plus de l’attestation employeur pour faire valoir ses droits au chômage. Depuis cette date, la procédure est considérablement allégée : un seul document suffit. Cette évolution rapproche encore le statut de salarié porté de celui des salariés « classiques » en matière d’assurance chômage.
Conseils pratiques pour percevoir l’allocation chômage
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Inscription à Pôle Emploi : Dès la fin de votre contrat, inscrivez-vous rapidement sur le site de Pôle Emploi ou directement en agence.
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Justificatifs à jour : Conservez précieusement votre attestation Pôle Emploi et vos derniers bulletins de salaire.
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Déclaration mensuelle : Actualisez votre situation chaque mois (recherche d’emploi, éventuels revenus complémentaires, etc.).
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Cumul partiel ARE et portage salarial : Si vous reprenez une mission en portage avec une activité réduite, il est possible sous conditions de cumuler partiellement l’ARE et le revenu de la nouvelle mission.
En résumé
L’attestation Pôle Emploi joue un rôle crucial pour ouvrir des droits au chômage après une mission de portage salarial. La société de portage doit vous la remettre en même temps que le certificat de travail et le solde de tout compte. Grâce au cadre légal renforcé depuis 2015, le salarié porté n’a plus besoin d’une attestation spécifique ; il bénéficie ainsi d’un accès simplifié et plus sûr aux indemnités chômage, tout en profitant de la flexibilité inhérente à son statut de consultant indépendant.
