Le prélèvement à la source est en vigueur depuis le 1er janvier 2019. L’objectif de la réforme a été de supprimer le décalage qui existait entre la perception des revenus et le paiement de l’impôt sur ces mêmes revenus. Depuis 2019, le paiement de l’impôt s’effectue donc au moment de la perception des revenus, dès le salaire de janvier pour les indépendants salariés.
Le principe du prélèvement à la source
Le principe du prélèvement à la source est de coller à la réalité, c’est à dire :
- Supprimer l’ancien décalage d’un an entre la déclaration et le paiement effectif
- Prendre immédiatement en compte les changements de situation.
Qu’est ce qu’un changement de situation « important » ?
C’est une modification de votre statut, de votre foyer fiscal lié par exemple à un mariage, un pacs, un divorce, une rupture de pacs, l’adoption d’un enfant, un décès… Vous avez alors 60 jours pour signaler cette modification via votre espace personnel : www.impots.gouv.fr/portail.
Cas des freelances
La révision du taux en cours d’année fiscale est aussi possible. La condition est qu’elle soit justifié par un différentiel du Chiffre d’affaires « significatif ». Il faut donc anticiper cette éventualité en se renseignant auprès de l’administration.
En portage salarial, il est aussi possible d’organiser un lissage d’activité pour percevoir des salaires équivalents toute l’année et éviter les désagréments liés à la fluctuation de revenus.
Conclusion : en tant que freelance, vous avez particulièrement intérêt à suivre de près les règles liées au changement de statut mais aussi de vous rapprocher des services fiscaux pour leur informer des fluctuations de votre Chiffre d’affaires (surtout les premières années d’activités) ; votre priorité est de lisser et optimiser vos revenus sur l’année et personne ne viendra vous rappeler de le faire dans les temps !
Les trois formes de taux de prélèvement appliqués
Le taux du prélèvement à la source est par défaut celui calculé par l’administration fiscale pour le foyer. Elle se fonde sur la dernière déclaration de revenus. Le taux est transmis par les Impôts à la société de portage salarial. Il est consultable via son compte personnel sur www.impot.gouv.fr.
Il existe deux autres possibilités de fonctionnement, sur demande :
- Le taux de prélèvement individualisé
La répartition du taux peut être personnalisée pour tenir compte dans un couple (mariés ou pacsés) des revenus de chacun. Le montant total de l’impôt restera identique.
- Le taux de prélèvement non personnalisé (taux neutre)
Le salarié demande à l’administration l’application d’un taux neutre pour assurer la confidentialité des revenus perçus. Ce taux correspond à celui d’un célibataire sans enfant.
Dans ce cas, un versement ou un reversement complémentaire est effectué par la suite pour s’ajuster au montant dû sur l’année.
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Les échanges entre l’administration fiscale et la société de portage salarial
Ce qu’il faut retenir dans l’organisation du paiement des impôts en portage salarial :
- les Services des Impôts se chargent de transmettre le montant du taux applicable à la société de portage salarial,
- l’administration fiscale perçoit le paiement du solde ou restitue le trop versé directement au contribuable.
Voici les étapes des échanges entre l’administration fiscale et la société de portage salarial :
- L’administration fiscale a transmis aux entreprises les taux de prélèvement à la source de chaque contribuable (via la plateforme Net Entreprise). Vous n’avez donc aucune information à fournir à votre société de portage salarial.
- La société de portage salarial se connecte à Net Entreprise et récupère ce taux. Elle l’intègre dans son logiciel de paie. Notez que le montant du taux est soumis au secret professionnel. De plus, ces transmissions sont dématérialisées et protégées.
- Le salaire est calculé, net de prélèvement. L’entreprise valide le traitement et comme avant, renseigne le contenu du bulletin de salaire au travers de la Déclaration Sociale Nominative (DSN) qui est transmise à l’administration.
- L’administration fiscale récupère la DSN et se fonde sur celle-ci pour récupérer le montant de l’impôt collecté sur le compte de l’entreprise.
La gestion automatique et sécurisée du dispositif est un réel avantage pour les salariés en portage salarial. Ceux qui bénéficiaient déjà d’un lissage de leurs revenus peuvent plus sereinement anticiper ce projet.
Pour toutes questions, l’administration fiscale reste le seul interlocuteur via un numéro spécial (0811 368 368) ou sur le site www.prelevementalasource.gouv.fr.
