Le principe des « droits rechargeables » et le mode de cumul allocations chômage-salaires permettent aux indépendants en portage salarial de faire valoir leurs droits à l’allocation chômage, pour des périodes sans missions ou de combiner indemnités et revenus, sous certaines conditions.
Une situation dans laquelle un cadre indemnisé ou un senior en reconversion peut espérer tester sa nouvelle activité ou rebondir vers un nouveau métier ou une nouvelle entreprise.
- Les droits à l’indemnité chômage du salarié porté
- Qu’est-ce que l’ARE et à qui s’adresse-t-elle en France ?
- Comment fonctionnent les droits rechargeables en portage salarial ?
- Comment est calculé le montant de l’indemnisation ARE ?
- Cumuler mission en portage et ARE ? Les points de vigilance
- Faire valoir vos droits après une mission en portage salarial
- Les quatre avantages du portage salarial
Les droits à l’indemnité chômage du salarié porté
En tant que salarié « classique », le consultant en portage salarial bénéficie de la protection sociale pour laquelle il cotise chaque mois incluant retraite, santé et chômage. Ainsi, il accède de plein droit au versement possible d’allocations de retour à l’emploi (ARE).
Ce droit est précisé dans l’ordonnance n° 2015-380 du 2 avril 2015 relative au portage salarial : elle précise que tout salarié porté a droit à une assurance chômage, au même titre que les salariés classiques, mais sous certaines conditions.
Le mode de cumul entre allocations chômage et salaires, est simplifié depuis 2016.
Qu’est-ce que l’ARE et à qui s’adresse-t-elle en France ?
L’ARE (Allocation d’aide au Retour à l’Emploi) vise à soutenir financièrement les personnes ayant perdu involontairement leur poste ou leur mission. Gérée par Pôle emploi aujourd’hui appelée France Travail, elle est accessible à toute personne ayant cotisé en tant que salarié et remplissant les critères légaux (durée d’affiliation, fin de contrat involontaire, etc.).
En France, le portage salarial ne fait pas exception : dès lors que vous avez acquis suffisamment de droits, vous pouvez prétendre à une indemnisation chômage à l’issue de vos prestations. De plus, il est possible de recharger ses droits grâce aux missions en portage salarial, puisqu’il s’agit de périodes « travaillées » et donc « cotisées ». Puis de faire appel à la couverture chômage via l’ARE durant les phases d’inter missions, sans activité.
Comment fonctionnent les droits rechargeables en portage salarial ?
Depuis le 1er octobre 2014, plus le consultant (ou formateur) travaille, plus il capitalise de droits : c’est le principe des « droits rechargeables » ; en clair, cela permet un report de ses droits et un rallongement de sa durée globale d’indemnisation (lié aux périodes travaillées en portage).
Comment France Travail calcule le montant de l’indemnisation ARE ?
Le calcul de l’indemnisation s’effectue sur la base de votre salaire journalier de référence (SJR). La société de portage vous verse un salaire déclaré, qui sert à déterminer vos droits. Plus votre brut annuel a été élevé, plus le montant de vos allocations peut potentiellement augmenter.
Deux formules sont utilisées, et le montant le plus élevé est retenu :
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57% du SJR.
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40,4% du SJR + 12,12€. Un minimum de 29,56€ et un maximum de 75% du SJR sont appliqués.
Il est possible de cumuler un nouveau salaire (issu d’une nouvelle mission en portage) avec une partie de l’ARE, tant que vos revenus ne dépassent pas un certain plafond défini par Pôle emploi.
Cumuler mission en portage et ARE ? Les points de vigilance
Avant toute chose, déclarez systématiquement votre salaire si vous travaillez sous statut porté pendant votre période de chômage,
Tant que le montant brut de vos gains complémentaires reste raisonnable, vous pouvez conserver une partie de vos droits,
Le calcul exact du nombre de jours indemnisés s’ajuste chaque mois selon vos déclarations.
Faire valoir vos droits après une mission en portage salarial
La fin de mission de portage salarial, marque la fin de votre contrat à durée déterminée ou à durée indéterminée, après la rupture de votre contrat via un licenciement ou démission légitime. Vous devez alors déposer votre demande d’allocation de chômage à Pôle Emploi.
Au préalable, vous avez fait la démarche de vous inscrire à Pôle Emploi en tant que demandeur d’emploi, en fournissant l’Attestation Employeur qui justifie le changement de votre situation ainsi que vos bulletins de salaire.
En résumé pour bénéficier du chômage en portage salarial :
- Il faut être éligible à l’ARE,
- Il faut avoir signé un contrat de travail (CDD ou CDI) avec une agence de portage salarial,
- Il faut avoir travaillé au moins 88 jours ou 610 heures sur les 28 derniers mois (ou 36 mois si vous avez 53 ans ou plus).
- Être inscrit comme demandeur d’emploi auprès de Pôle Emploi après la fin du contrat
Le travail sous forme de missions est reconnu comme un bon moyen pour retrouver une activité ; ainsi, le portage salarial permet de développer une activité de formateur ou consultant indépendant en restant inscrit à Pôle Emploi.
Comparé à d’autres statuts freelance, le portage salarial avance des atouts spécifiques:
- il permet de conserver un statut de salarié, avec ses cotisations (santé, retraite et chômage),
- durant les missions en portage, les droits au chômage sont automatiquement reportés,
- ils se réactualisent grâce aux périodes travaillées, ce qui rallonge la durée globale d’indemnisation,
- ceux qui travaillent en cours de mois perçoivent un revenu supérieur à l’indemnité prévue pour les mois sans activité.
